Lors d’une grande construction ou rénovation, le maître d’ouvrage est tenu à souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette dernière garantit les dégâts ou sinistres qui peuvent subvenir par une malfaçon ou un vice caché qui menace le détriment en intégrale du bâtiment ou immeuble. Le maître d’ouvrage bénéficie par la suite des frais de réparation de la part de son assureur sans entendre le processus juridique et l’identification du véritable responsable. Toutefois, il est important de bien comprendre le fonctionnement d'une assurance dommage ouvrage avant de définir le moment propice de souscription.
Dans quelle situation faut-il prendre une assurance dommages ouvrage ?
Quand on débute une construction de grande envergure, la loi française impose aux constructeurs la souscription d'une assurance dommages-ouvrage. Cette réglementation est instituée depuis le 4 janvier 1978 par la loi numéro 78-12. Le principal objectif de cette mise en œuvre est d’assurer les éventuelles dépenses relatives aux réparations de désordres subies par un ouvrage immobilier.
Dans ce cadre juridique, il est fondamental de prendre une assurance dommage ouvrage quand il s’agit des travaux de construction à grande échelle. La souscription est impérative notamment pour les entreprises qui souhaitent construire des immeubles à vocation lucrative comme les grands parcs immobiliers. Pour les particuliers, ce type d’assurance n’est pas tout à fait obligatoire sauf s'il s'agit d’une grande construction. Cependant, il existe une possibilité qui joue en faveur des particuliers afin de bénéficier de cette protection même pour la construction de petite maison.
Cette assurance s’applique durant la construction d’un bâtiment ou immeuble, lors de l’agrandissement et/ou rénovation de celui-ci. Il est à noter qu’elle ne couvre pas la responsabilité du constructeur. Autrement dit, l’assurance dommage ouvrage assure en exclusivité le bien construit. Cette couverture se transmet après l’achèvement des travaux aux propriétaires selon la succession d’appropriation dans une durée de validité de 10 ans. Pour plus d’information à ce sujet, tout le monde pour se renseigner auprès d’un courtier spécialiste en assurance dommage ouvrage.
L’assurance dommages-ouvrage pour les travaux de construction immobilière qui engagent une responsabilité décennale
Le texte juridique souligne que l’assurance agit en faveur du bénéficiaire lorsqu’il y a une compromission des ouvrages et/ou leurs éléments d’équipements concernant leur solidité et également leur conformité. Par contre, la loi ne mentionne pas ces notions, mais elles sont soutenues par les jurisprudences. Cela ne concerne pas uniquement les réalisations neuves, mais s’applique également aux adjonctions, réhabilitations et aux surélévations. Autrement dit, il est valable pour tous les travaux qui engagent la responsabilité décennale.
Dans ce sens, la jurisprudence et la doctrine élargissent la couverture en faveur de bénéficiaires. Il est possible d’appliquer les termes convenus à un contrat d’assurance dommage ouvrage pour les travaux de bâtiment tels que l’électricité, la peinture, la plâtrerie, etc. Par contre, les travaux de simple entretien sont systématiquement exclus de la couverture de l’assurance dommage ouvrage.
Par contre, l’assurance ouvrage doit être souscrite dès le commencement des travaux. Les architectes, les entreprises et les maîtres d’ouvrages doivent munir d’une attestation délivrée de la part de son assureur à l’ouverture du chantier. La couverture commence de cette période et expire dans un délai de dix ans. Le maître d’ouvrage signe les formalités nécessaires pour valider la garantie et cette dernière se transmet en faveur du propriétaire jusqu’à son expiration.
Quand et comment procède une assurance dommage ouvrage ?
Il est bien de savoir que la souscription d'une assurance dommage ouvrage est possible même auprès de son assureur habituel. Il faut quand même bien choisir la compagnie qui peut servir au mieux les intérêts de souscripteur. Cependant, le maître d’ouvrage doit préparer au moins deux mois en avance les dossiers relatifs à la souscription. Le retard risque de compromettre l'acquisition de l’attestation de sa couverture. Par contre, cette dernière est exigée par la banque pour le décaissement de fonds.
Quand un sinistre subvient et est déclaré auprès d’une compagnie, l’article L.242-1 du code des assurances impose l’assureur à agir dans un délai de soixante jours au maximum. L’assureur doit dans cet intervalle de temps notifié son engagement et sa décision en vertu du contrat élaboré par les deux parties et les garanties y afférentes.
Si le sinistre y a lieu et que les garanties soient accordées et approuvées par l’assureur, ce dernier doit formuler en détail les offres d’indemnités attribuées aux bénéficiaires au plus tard dans quatre-vingt-dix jours. À son tour, l’assuré a le droit de refuser ou négocier le montant de son indemnité si celui-ci ne peut pas couvrir la réparation. Dans le cas contraire, si l’assuré l’accepte, l’assureur doit verser sur le compte du bénéficiaire la somme convenue au plus tard dans quinze jours.
Comment bien préparer les documents du chantier exigés par l’assurance dommage ouvrage ?
Bien que la compagnie d’assurance ne connaît pas le projet du bénéficiaire, il faut en effet préparer en avance les documents nécessaires pour bénéficier dans un brief délai de sa prise en charge. Cela permettra de bien définir le moment idéal de souscription auprès de son assurance sans complication ni d’incident.
En plus, l’assureur doit connaître tous les détails de la réalisation pour qu’il puisse analyser la situation d’une manière optimale. Cette procédure accorde également du temps au constructeur de réfléchir sur les termes de contrats auxquels il devra engager.
D’une manière générale, trois grands documents sont à fournir de la part de l’assuré. Il s’agit des plans de l’implantation de bien à construire, le contrat de maîtrise d’œuvre et les éléments descriptifs du projet. Certainement, ces documents varient légèrement en fonction de profil du bénéficiaire : artisans, bureaux d’études, particuliers, entreprises, etc. Dans tous les cas, réunir ces pièces requiert du temps et nécessite un travail minutieux. Dans ce cas, il est primordial de s’accorder un délai suffisant pour mettre en place ces éléments cruciaux.
Conseils pour bien choisir son assurance dommage ouvrage
Pour être bien couvert par une bonne assurance dommage ouvrage, il faut se référer aux différentes garanties que cette dernière peut offrir. D’une manière générale, les garanties sont conditionnées par les termes du contrat auxquels les deux entités sont mutuellement engagées.
Cependant, un bon assureur offre aux moins quatre catégories de garanties. Ce sont la garantie de parfait achèvement, la garantie dommages ouvrage, la garantie biennale, et la garantie décennale. Les détails de garantie varient ensuite en fonction du profil du souscripteur et du bien à construire. Effectivement, le coût de la couverture varie également selon chaque situation.
En effet, il existe des assurances dommages-ouvrage adaptées respectivement aux particuliers et aux entreprises. Dans ce cas, une meilleure option de trouver celle qui répond exclusivement à son besoin est de s’adresser à un courtier spécialisé dans le domaine. Ce dernier oriente le choix de l’assuré vers les offres appropriées à sa situation et son profil.
